Certaines démarches prévues par la loi sont à réaliser sur le site myGuichet.lu .
Pour accéder au service en ligne MyGuichet, vous devez sélectionner un mode d'authentification, par exemple Luxtrust.
Les démarches ne peuvent être effectuées que dans l'espace professionnel.
Après avoir sélectionné "Nouvelle démarche", vous pouvez restreindre le nombre de démarches à celles de la loi en réalisant une recherche avec "mifa". Vous obtiendrez le résultat suivant (d'autres démarches viendront s'y ajouter au fil du temps) :
Pour accéder à la démarche du certificat de conformité, vous devez disposer de l'agrément de contrôleur technique en accessibilité (être architecte ou ingénieur membre obligatoire à l'OAI ou avoir suivi la formation de contrôleur technique en accessibilité, etc.)
Certificat de conformité des plans et certificat de conformité des travaux
Exemple :
