Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous
des lieux ouverts au public, des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.

Le Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques est publié sur Légilux : LOP&VP

Texte

Pour que les personnes à mobilité réduite puissent se reposer, effectuer une manœuvre ou utiliser un équipement ou un dispositif quelconque, des espaces libres de tout obstacle sont prévus qui répondent aux caractéristiques suivantes :

1° les espaces sont horizontaux au dévers près, inférieur ou égal à 2 pour cent, sauf contre-indication ;

2° le palier de repos permet à une personne debout ou en fauteuil roulant de se reprendre et de souffler. Le palier de repos s’insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à une surface carrée de dimensions minimales de 150 cm x 150 cm. Il peut être réduit à un cercle d’un diamètre de 150 cm en cas de contraintes techniques ;

3° l’espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant. Il permet de s’orienter différemment ou de faire demi-tour. L’espace de manœuvre reste lié au cheminement. Il correspond à une surface carrée de 150 cm x 150 cm ;

4° l’espace d’usage permet le positionnement du fauteuil roulant pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service. L’espace d’usage est situé à l’aplomb de l’équipement, du dispositif de commande ou de service et correspond à un rectangle de dimensions minimales de 90 cm x 120 cm.