Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous
des lieux ouverts au public, des voies publiques et
des bâtiments d’habitation collectifs.

Le Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques est publié sur Légilux : LOP&VP

Texte

 En présence de caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, sont aménagées, accessibles par un cheminement praticable, et l’une d’entre elles est prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées à plusieurs endroits ou sur plusieurs niveaux, ces obligations s’appliquent à chaque endroit et niveau.

Le nombre de caisses accessibles est d’au moins une par bloc entamé de vingt. Les caisses adaptées sont réparties uniformément.

La largeur minimale du cheminement d’accès aux caisses adaptées est de 100 cm.

Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par un utilisateur de fauteuil roulant.

Elles sont munies d’un affichage lisible par tout client afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer.