(1) Il est institué un Conseil consultatif de l’accessibilité, placé sous la tutelle du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions, qui a les missions ci-après :
1° assister et conseiller le ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions, en ce qui concerne l’accessibilité et la conception pour tous ;
2° émettre des avis sur les demandes de dérogations et de solutions d’effet équivalent prévues à l’article 7 ;
3° donner son avis sur tout projet de loi ou de règlement lié à l’accessibilité et à la conception pour tous ;
4° étudier toute question et tout sujet relevant de ses attributions.
(2) Le Conseil est composé de membres relevant des ministères, d’organisations et ordres professionnels concernés par le sujet de l’accessibilité et de la conception pour tous, de membres relevant du ministère ayant le budget dans ses attributions, et de membres relevant d’organisations œuvrant dans le domaine du handicap. Un membre suppléant est nommé pour chaque membre effectif.
Les membres du Conseil sont nommés par le ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions sur proposition des organisations, ordres professionnels et ministères représentés au sein du Conseil.
Le Conseil est présidé par un agent du ministère ayant le handicap dans ses attributions.
Les travaux du Conseil sont préparés au sein de commissions permanentes.
Le Conseil est assisté dans ses missions par trois secrétaires désignés par le ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions.
Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de membre de la Chambre des Députés et de membre du Conseil d’État.
(3) Un règlement grand-ducal fixe le détail de la composition, des modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil y compris le montant des jetons de présence des membres qui n’ont pas la qualité d’agent de l’État.